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Dossier Technique Amiante (DTA)

Pour protéger la population, les pouvoirs publics ont fixé certaines obligations pour tous les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 :

  • connaître la présence ou l’absence d’amiante.

  • en déduire les actions de protection à mettre en œuvre.

  • communiquer les informations aux personnes fréquentant l’immeuble.

Il concerne les biens à usage d’habitation ou les bâtiments publics, les bâtiments industriels, les établissements recevant du public, les entreprises… ainsi que les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

 Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis : Lire

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » : Lire

NOTRE OFFRE :

    

  • Assistance à l'élaboration et à la gestion du DTA (Dossier  Technique Amiante).

  • Audit des DTA existants pour connaitre votre situation vis-à-vis des obligations réglementaires 

  • Contrôle périodique amiante.

     Nos domaines d’intervention

  • Diagnostics avant travaux et démolition

  • Intervention sur corde

  • Repérage d'amiante dans les bâtiments

  • Assistance à l'élaboration et à la gestion du DTA (Dossier  Technique Amiante)

  • Evaluation et contrôles périodiques suite à un repérage amiante

  • Caractérisation de la présence d'amiante dans les voiries, dont diagnostic amiante / HAP dans les enrobés  bitumineux 

  • Elaboration du DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives )

  • Diagnostic plomb avant travaux ou démolition    

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